J.O. 83 du 7 avril 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 5 mars 2007 portant renouvellement de fonctions (tribunaux du contentieux de l'incapacité)
NOR : JUSB0710133A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2007, M. Jean-Pierre Pomier est renouvelé dans les fonctions de président de formation au tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.